Quotas laitier Création du statut de "société civile laitière"

Ce décret autorise le transfert de quotas laitiers au profit d'une société ayant pour objet la mise en commun dans sa totalité de la seule activité de production laitière des associés (dite "société civile laitière"), sans transfert des terres correspondantes, ajoute le communiqué. Cette possibilité constitue un aménagement du dispositif des quotas laitiers afin de favoriser l'exercice de la production laitière. Il répond, selon le ministère, à deux grands enjeux de la production laitière : la réalisation d'investissements productifs en commun et le partage de la charge de travail. Les producteurs laitiers désireux de mettre leur activité en commun pourront ainsi réaliser ce rapprochement dans des conditions plus favorables.

Le recours à la "société civile laitière" permet d'améliorer la répartition des astreintes entre éleveurs et le partage des risques. Il permet la réalisation d'investissements en commun pour mettre aux normes les exploitations, les moderniser et accroître leurs performances et leur rentabilité. Le ministre de l'Agriculture Dominique Bussereau, cité par le communiqué, "souhaite que les producteurs laitiers saisissent cette opportunité, élément important de la consolidation de la filière laitière française".